GÉNÉRALITÉS
1. Définitions
Parking : Le parking ou l’aire de stationnement avec les terrains et les espaces annexes.
Propriétaire : Le propriétaire et/ou le gérant/exploitant du parking et/ou son/ses représentant(s).
Abonné : Le propriétaire/utilisateur d’un véhicule amené dans ou sur le parking.
Autres services : Les autres services offerts par le propriétaire varient dans chaque parking. Pour plus d’information, consultez le site Internet ou adressez-vous au parking concerné.
Consommateur : Toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits mis sur le marché (abonnements de parking).
2. Contrat de stationnement
Un contrat de stationnement est demandé au propriétaire. Le contrat de stationnement ne peut être obtenu que si le propriétaire a accepté la demande et après cette acceptation. Le propriétaire a le droit de refuser une demande sans donner de raison particulière. Une place aléatoire dans le parking sera mise à la disposition de l’abonné. Le propriétaire n’est pas tenu de surveiller le véhicule.
3. Accès
3.1 L’abonné a accès au stationnement à l’aide d’une carte de stationnement ou d’une clé ou de tout autre moyen d’accès remis par le propriétaire à l’abonné après la conclusion du contrat. En cas de dommages causés intentionnellement, de négligence grave ou de réparations effectuées à la main, ainsi qu’en cas de perte ou de vol, un nouveau mode d’accès peut être acheté au prix de 10,00 € TVAC. L’ancien mode d’accès sera bloqué.
3.2 Les véhicules ne peuvent entrer, sortir et stationner dans le parking que durant les heures fixées dans le contrat de stationnement. En dehors de ces heures, il est impossible d’accéder au parking à l’aide des moyens cités dans le premier paragraphe ou le tarif horaire ordinaire est d’application.
3.3 Si des heures d’ouverture sont d’application dans le parking, le propriétaire a le droit, après en avoir averti l’abonné, de les modifier pour une durée supérieure ou indéterminée.
3.4 Le parking n’est accessible qu’aux voitures de tourisme et aux voitures de sociétés ayant une longueur maximale de 4,80 m. La hauteur des véhicules ne peut dépasser celle indiquée à l’entrée du parking ou imposée par la situation réelle. Il est interdit d’entrer dans le parking avec des remorques de quelque nature que ce soit, dont des caravanes.
3.5 Le parking ne peut être utilisé que pour le stationnement d’un véhicule à moteur portant la marque stipulée dans le contrat de stationnement, sauf autre décision formelle.
3.6 Si l’abonné veut utiliser le parking pour un autre véhicule que celui mentionné dans le contrat de stationnement, il doit en demander l’autorisation au propriétaire. L’abonné n’a le droit de stationner un autre véhicule dans le parking qu’après avoir reçu l’autorisation écrite du propriétaire.
3.7 Le propriétaire a le droit de refuser l’accès de n’importe quel véhicule au parking, s’il le juge souhaitable de manière raisonnable et juste. Ce sera notamment le cas si le propriétaire sait ou pense que le véhicule transporte des matières explosives ou d’autres produits dangereux – en ce non compris les carburants stockés dans le réservoir du véhicule prévu à cet effet – et si le propriétaire estime que le véhicule peut occasionner des dégâts au sens le plus large du terme autour de lui en raison de son volume et/ou de son poids ou à cause des objets qu’il transporte. Si le parking ne possède pas d’installation LPG, le propriétaire a aussi le droit de refuser l‘accès au parking aux véhicules qui utilisent (entre autres) du LPG.
3.8 Les véhicules stationnés dans le parking doivent remplir les mêmes conditions que celles imposées aux véhicules stationnés sur la voie publique (partie III/assurance RC, etc.). Le Code de la route et toute autre réglementation ayant trait à la circulation sur la voie publique sont d’application dans le parking, pour autant que le propriétaire n’y déroge pas formellement.
4. Durée du contrat
4.1 Un contrat de stationnement est proposé pour des périodes de 1, 3, et 6 mois ou 1 an. Pour les contrats mensuels, une période correspond à 1 mois calendaire. Pour les contrats de 3 mois, une période correspond à un trimestre, à savoir du 1 janvier au 31 mars inclus, du 1 avril au 30 juin inclus, du 1 juillet au 30 septembre inclus ou du 1 octobre au 31 décembre inclus. Pour les contrats de 6 mois, la période correspond à un semestre, à savoir du 1 janvier au 30 juin inclus ou du 1 juillet au 31 décembre inclus. Pour les contrats annuels, la période correspond à une année calendaire, allant du 1 janvier au 31 décembre inclus. La première période de contrat court de la date de prise d’effet (qui ne doit pas nécessairement être le premier jour du mois) au dernier jour de la période active à ce moment-là.
4.2 Un contrat de stationnement est, en principe, présumé avoir été établi pour la durée minimale de 1 mois. Le contrat est tacitement renouvelable pour une période équivalente, sauf résiliation par lettre recommandée moyennant un préavis de 1 mois avant la fin de la période actuelle où de chaque renouvellement.
Lorsqu’un contrat de stationnement est conclu avec un consommateur, le contrat de stationnement est, en principe, présumé avoir été établi pour une durée minimale de 1 mois. Le contrat est tacitement renouvelable pour une période équivalente, sauf opposition du consommateur à ce renouvellement. Cette opposition au renouvellement doit être communiquée au propriétaire au moins un (1) mois avant l’échéance de la période actuelle ou de la période de n’importe quel renouvellement du contrat.
Après le renouvellement d’un contrat à durée déterminée, le consommateur a néanmoins le droit de résilier le contrat à tout moment et sans indemnité à condition de respecter un délai de préavis de deux (2) mois.
4.3 Le dernier jour du contrat, au plus tard, tous les objets mis à la disposition de l’abonné par le propriétaire doivent être rendus à ce dernier. Si l’abonné tarde à les lui remettre, l’abonné est tenu, sans la moindre mise en demeure, de verser une indemnité pour les frais encourus pour chaque objet non rendu. Cette indemnité s’élève à 25 € TVAC par jour pour chaque jour où l’abonné ne remet pas un des objets en question au propriétaire. Ce qui précède n’est pas d’application si l’abonné avertit le propriétaire par écrit de la perte des objets ou du fait qu’ils soient hors d’usage. Dans ce cas, l’abonné est tenu de verser une indemnité équivalente à celle décrite dans le paragraphe 3.1.
II. PAIEMENT
1. Paiement
Le paiement du prix de parking tel que convenu dans le contrat de stationnement doit être réglé d’avance, au plus tard le premier jour de prise de cours de la période concernée. S’il n’est pas fait mention dans ce contrat de stationnement de la période sur laquelle le prix de parking est dû à chaque fois, alors cette période est considérée comme équivalente à un mois calendaire. Sauf mention contraire, tous les montants repris dans le contrat de stationnement sont TVA comprise.
L’abonné individuel s’engage à payer les frais de stationnement par prélèvement automatique sur le compte. Ce prélèvement est facultatif si l’abonné est une société.
2. Changement de tarif
2.1 L’abonné recevra, au moins 1 mois calendrier avant le début de la période suivante, une communication écrite concernant les augmentations de tarif prévues du propriétaire. Le propriétaire est libre de modifier le tarif, même si le contrat de stationnement a été récemment conclu.
2.2 Si l’abonné n’accepte pas l’augmentation de tarif, il peut résilier le contrat par écrit dans les 2 semaines suivant sa mise au courant de l’augmentation de tarif par le propriétaire et à la date à laquelle l’augmentation de tarif prévue prend effet.
2.3 Les dispositions 2.1 et 2.2 ne sont pas applicables aux consommateurs.
Le tarif applicable aux consommateurs en vertu des contrats de stationnement successives sera adapté annuellement conformément à l’indexation mentionnées ci-dessous, laquelle est couplée avec l’indice-santé. Le tarif adapté est égal au (tarif de base x le nouveau chiffre de l’index) / le chiffre de l’index de base. Le tarif de base est le tarif mentionné dans le contrat de stationnement conclue. Le nouveau chiffre de l’index est l’indice-santé du mois qui précède celui de la modification du tarif. Le chiffre de l’index de base est le chiffre de l’index du mois qui précède la signature du contrat de stationnement. L’adaptation du tarif se fait chaque année automatiquement et de plein droit au jour de l’anniversaire de l’entrée en vigueur du premier contrat de stationnement. Si la formule de l’indexation venait à être modifiée, le tarif sera adapté conformément au nouveau système mis en place.
3. Non-paiement
3.1 Si l’abonné néglige de payer la redevance de stationnement due (ou autres créances découlant du contrat de stationnement) à la date d’échéance convenue ou si le prélèvement automatique sur le compte de l’abonné individuel est refusé/annulé, le propriétaire sera en droit de lui refuser l’accès au parking, et ce sans préjudice des autres droits du propriétaire consécutifs au non-paiement. Une somme de 15,00 € TVAC sera facturée pour le déblocage d’un abonnement.
3.2 Si l’abonné néglige de payer la redevance de stationnement due (ou autres créances découlant du contrat de stationnement) un mois calendaire à compter de la date d’échéance convenue, le propriétaire sera en droit de facturer à titre complémentaire 20,00€ TVAC par mois ou partie d’un mois où le paiement n’a pas eu lieu, et ce sans préjudice des autres droits du propriétaire consécutifs au non-paiement et sans nécessité de sommation ou mise en demeure.
3.3 Si des mesures d’encaissement s’avèrent nécessaires à la suite du non-paiement des montants dus pour le stationnement, les frais d’encaissement sans recours à la justice sont fixés au préalable entre les parties à 15% du montant principal impayé avec un minimum de 250,00 € TVAC. Les paiements effectués par l’abonné après sommation ou assignation doivent avant tout couvrir les frais susmentionnés, même si l’abonné mentionne une autre affectation lors du paiement.
III. UTILISATION DU PARKING
1. Règles
1.1 Pendant sa présence sur le parking, l’abonné doit se conduire conformément au Code de la Route et à toute autre réglementation concernant la circulation sur la voie publique, pour autant que le propriétaire n’y ait pas dérogé formellement. En cas de non-respect de cette règle, l’abonné est responsable des dégâts occasionnés.
1.2 L’abonné est en outre tenu de suivre les instructions éventuelles du personnel du parking, de stationner son véhicule à l’emplacement indiqué, le cas échéant, et de se conduire de sorte à ne pas gêner la circulation dans et/ou sur le parking et à ne pas menacer la sécurité.
1.3 Le personnel du parking a le droit, s’il le juge nécessaire, de déplacer des véhicules dans le parking et/ou de (faire) enlever un véhicule du parking, sans que le propriétaire ou le personnel ne soient tenus responsables. Le personnel doit faire preuve de bon sens et de soin lorsqu’il (décide qu’il est nécessaire de) déplace(r) et/ou fait sortir un véhicule.
2. Gêne/Limites de l’utilisation
2.1 Il est interdit de vendre des marchandises, de les proposer à la vente, d’en louer ou d’en proposer en location sur ou dans le parking.
2.2 Il est interdit d’introduire ou de conserver dans le parking des matières explosives, inflammables ou d’autres produits dangereux et/ou nuisibles, à l’exception du carburant stocké dans le réservoir normal du véhicule prévu à cet effet.
2.3 Il est interdit d’effectuer ou de faire (faire) des réparations ou d’autres travaux sur le véhicule dans ou sur le parking, sauf autorisation formelle du propriétaire ou en son nom.
2.4 L’abonné doit veiller à ne pas causer de gêne ni de nuisance pour les habitants des bâtiments voisins ni pour les autres utilisateurs du parking.
2.5 Le propriétaire a le droit de (faire) effectuer des travaux sur ou dans le parking pour le parking lui-même, les services publics, des entreprises et/ou des tiers, sans devoir payer le moindre dédommagement.
2.6 Il est interdit aux occupants des véhicules stationnés dans le parking de rester plus de temps qu’il n’en faut pour stationner lesdits véhicules. Une fois que le véhicule est stationné, ses occupants doivent quitter le parking.
IV NON-RESPECT
1. Faute imputable
1.1 Si l’abonné ne respecte pas une des obligations imposées par la loi, les règlements locaux et les coutumes et/ou le contrat conclu avec lui, dont les conditions qui lui sont imposées, le propriétaire a le droit de résilier immédiatement le contrat après mise en demeure écrite et d’interdire à l’abonné d’accéder au parking. L’abonné est tenu de rembourser au propriétaire tous les dégâts occasionnés par lui à la suite de la faute susmentionnée, d’une négligence et/ou de tout manquement et/ou d’une résiliation intermédiaire du contrat.
1.2 Si le propriétaire est contraint d’avoir recours à une sommation, une mise en demeure ou toute autre assignation ou s’il doit introduire une procédure contre l’abonné, dont une procédure visant à contraindre l’abonné à enlever son véhicule du parking, l’abonné est tenu de rembourser tous les frais occasionnés, tant en justice qu’en dehors, au propriétaire, sauf si la procédure est entamée injustement.
1.3 Les modifications correspondantes du contrat qui s’imposent à la suite de décisions des pouvoirs publics ou d’instructions des pouvoirs publics, dont des instructions des pompiers, ne constitueront pas des conditions résiliables pour l’abonné dans le cadre de ce contrat, mais devront être respectées comme si elles figuraient littéralement dans le contrat de stationnement.
1.4 Si l’abonné n’a pas pu jouir de ses droits comme prévu dans le contrat de stationnement pendant plus d’1 mois à cause d’une faute du propriétaire, l’abonné ne se verra rembourser qu’une part proportionnelle du prix du stationnement.
1.5 Le propriétaire a à tout moment le droit de garder le véhicule aussi longtemps qu’il n’a pas obtenu tout ce qu’il réclame de l’abonné soit dans le cadre du contrat de stationnement, soit pour d’autres raisons.
1.6 Si l’abonné a laissé un véhicule dans le parking après l’expiration ou la résiliation du contrat de stationnement, le propriétaire l’invitera par écrit à enlever le véhicule laissé. Si l’abonné n’y donne pas suite, le propriétaire fera enlever le véhicule laissé dans le parking. Le propriétaire en avertira l’abonné par écrit. Si l’abonné n’a pas enlevé le véhicule dans les six mois suivant le dernier avertissement écrit, le propriétaire vendra ou détruira le véhicule. Dans ce cas, le propriétaire ne doit rembourser à l’abonné que le produit de la vente moins les frais occasionnés par l’enlèvement et l’entreposage momentané du véhicule ainsi que, le cas échéant, les frais tels que mentionnés dans l’article IV, paragraphe 1.2. Si ces derniers frais sont supérieurs au prix de vente du véhicule, l’abonné doit les rembourser intégralement au propriétaire.
2. Faute non imputable
Aucune faute ne peut être imputée au propriétaire si elle est due à une circonstance indépendante de la volonté du propriétaire à la suite de laquelle l’abonné ne peut plus souhaiter raisonnablement que le propriétaire respecte les obligations liées au contrat. Ces circonstances comprennent en tout cas les grèves, les incendies, les mesures gouvernementales, les pannes et un non-respect des obligations des tiers.
V RESPONSABILITÉ
1. Responsabilité
1.1 Le contrat conclu entre les parties ne prévoit pas de surveillance. Le propriétaire n’accepte donc aucune responsabilité en cas de vol ou de perte d’objets et/ou de biens de l’abonné. Le propriétaire n’accepte pas non plus de responsabilité pour tout dégât occasionné aux biens de l’abonné ainsi qu’en cas de blessure et/ou de tout autre dégât, occasionné directement ou indirectement par ou à la suite de l’utilisation du parking, sauf si les dégâts sont occasionnés directement par le propriétaire et/ou par le personnel du parking et si cette responsabilité n’est exclue dans aucun autre article de ces conditions générales ou du contrat de stationnement. Le terme abonné désigne aussi dans ce cas les autres occupants du véhicule.
1.2 L’abonné est responsable de tous les dégâts occasionnés par lui. Les dégâts occasionnés au parking ou aux installations annexes par l’abonné doivent être remboursés par l’abonné, soit sur place, soit après que les dégâts aient été expertisés par le propriétaire ou en son nom, l’un et l’autre sous réserve des dispositions de l’article IV 1.5.
1.3 Le propriétaire décline par ailleurs toute responsabilité relative à un manquement consécutif à l’usage du parking ou à d’autres services offerts par le propriétaire ou en son nom dans le parking, sauf si l’utilisateur peut prouver qu’il y a faute grave du propriétaire et/ou du personnel du parking.
VI AUTRES DISPOSITIONS
1. Location/Mise en service
L’abonné n’a pas le droit de louer son droit ou de le mettre au service de tiers. L’abonné ne peut pas céder le contrat de stationnement à des tiers.
2. Conversion
Dans la mesure ou une condition du contrat conclu entre le propriétaire et celui qui stationne son véhicule, dont les présentes conditions générales, est nulle ou annulable ou si la partie adverse affirme qu’une condition quelconque n’est pas d’application parce qu’elle serait inacceptable dans les conditions existantes d’après un jugement raisonnable et équitable et si le juge honore ou accepte un recours à ce sujet, cette condition doit être convertie en une condition telle que la portée de la condition nulle, annulable ou considérée non applicable soit respectée autant que possible.
3. Accords
Les accords ou les contrats conclus avec les membres du personnel du propriétaire n’obligent pas ce dernier, pour autant qu’ils ne soient pas confirmés par écrit par lui. Sont à considérer comme membres du personnel dans ce cas tous les travailleurs et les collaborateurs sans pouvoir de représentation.
4. Droit applicable
Ce contrat est soumis au droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles sont compétents.
5. Domicile
Toutes les communications écrites, dont les sommations, émanant du contrat ou des conditions générales ou ayant un rapport avec eux, doivent être envoyées à :
Q-Park Belgium Holding SA
Belgicastraat 3 bte 6
1930 Zaventem
Août 2018
